1001 EQUIPEMENTS informe ses clients que tout produit bénéficie d’une garantie légale contre les défauts de conformité et les vices cachés, conformément aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu’aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Garantie légale de conformité
- Durée : Vous disposez de 2 ans à compter de la date de livraison pour invoquer la non-conformité.
- Choix de recours : En cas de défaut, vous pouvez demander la réparation ou le remplacement du produit, sous certaines conditions de coût fixées par l’article L. 211-9 du Code de la consommation.
- Preuve du défaut : Pendant les 6 premiers mois suivant la livraison, vous n’avez pas besoin de prouver l’existence du défaut. Passé ce délai, la charge de la preuve peut vous incomber, sauf pour les biens d’occasion.
- Indépendance de la garantie commerciale : Cette garantie légale s’applique indépendamment de toute autre garantie commerciale.
Garantie des vices cachés
- Réclamation : Conformément à l’article 1641 du Code civil, vous pouvez demander la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente en cas de vice caché.
Garantie commerciale de 1001 EQUIPEMENTS
1001 EQUIPEMENTS propose également une garantie commerciale de 2 ans à partir de la date d’achat ou de livraison. La preuve d’achat (facture, bon de livraison) fait office de référence.
- Conditions d’application : En cas de revente entre particuliers ou d’achat en ligne auprès d’un autre vendeur, la garantie commerciale est limitée au premier acheteur.
- Modalités de garantie : En cas de défaut couvert, plusieurs solutions sont proposées : échange pour un produit identique, remboursement, réparation, ou envoi de pièces de rechange selon la situation.
Étendue de la garantie
- Exclusions : La garantie ne couvre pas les accessoires soumis à l’usure (batteries, ampoules, câbles, etc.) ni les produits utilisés dans un cadre professionnel ou collectif.
- Usage correct et entretien : Les produits doivent être correctement installés, entretenus et utilisés conformément aux instructions fournies. Une utilisation inappropriée, des dommages accidentels ou des modifications non autorisées annulent la garantie.
- Exceptions spécifiques :
- Les dommages liés à des forces naturelles (tempêtes, inondations, etc.) ou à des agents externes (animaux, insectes) ne sont pas couverts.
- Les déformations ou usures dues à des causes normales (ex. décoloration des matériaux, ramollissement des sièges) sont également exclues.
Ces termes visent à garantir des produits en bon état tout en précisant les exclusions liées à l’usure naturelle et aux conditions d’utilisation.